Informations sur les marchés publics

Comprendre les marchés publics, s’informer sur les procédures d’appels d’offres

Destinés à combler les besoins des structures publiques, des pouvoirs adjudicateurs (mairies, syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération,…) et mettre en concurrence des opérateurs économiques en optimisant la dépense publique en choisissant le « mieux-disant » en matière de travaux, fournitures, services, les marchés publics se doivent de répondre à 3 grands principes :

• Liberté d’accès à la commande publique
• Egalité de traitement des candidats
• Transparence des procédures

Les différentes formes de marchés publics :

• les procédures négociées sans mise en concurrence (utilisée en cas d’urgence d’intervention d’un prestataire, lorsqu’aucune offre n’a été recevable, lorsque seul un prestataire peut intervenir,…)
• les MAPA ou marché à procédure adapté (pour les marchés supérieur à 90 000 euros mais  inférieur aux seuils des procédures formalisées)
• les procédures formalisées (appels d’offres ouverts ou restreints, les marchés négociés avec mise en concurrence préalable, le dialogue compétitif)

Toute entreprise peut candidater aux marchés publics à moins d’être sous le coup d’une interdiction de soumissionner.

Toutes les entreprises ? oui ! Que ce soit une micro-entreprise immatriculée au RNE (registre national des entreprises), une entreprise enregistrée au RCS (registre du commerce et des entreprises) ou les artisans inscrits au RM (registre des métiers).

De plus, aucun acheteur public ne peut exiger un document qu’une entreprise ne pourrait pas produire, ce qui permet aux entreprises qui démarre leur activité de pouvoir candidater même sans avoir d’attestation de déclaration fiscale (ça ne pourra en aucun cas être un motif de rejet de la candidature et de l’offre – sf expérience obligatoire pour des besoins très spécifiques et/ou à risque).

Comment répondre aux marchés publics ?

Tout d’abord, il s’agit d’identifier les marchés qui sont susceptibles de vous intéresser et pour lesquels vous avez des chances d’être retenu.

Répondre à un appel d’offres demande du temps, alors autant l’optimiser.

Les acheteurs publics doivent faire la publicité de leurs marchés sur certains supports dits adaptés selon le type de marché et le montant estimé (voir notre page Seuils des procédures / publicité), pour vous tenir informé de l’ensemble des marché de votre activité sur votre zone de chalandise, le plus simple est d’opter pour un service de veille des appels d’offres
Avant de répondre à un marché public voici quelques termes essentiels :

L’AAPC (avis d’appel public à la concurrence).

C’est l’annonce que publie l’acheteur pour faire part de son besoin. Son contenu varie selon les procédures, une annonce de procédure formalisée sera plus détaillée que celle d’une procédure adaptée.

C’est l’annonce qui va attirer ou non votre attention et vous donner envie ou non de répondre.

Le DCE (dossier de consultation des entreprises).

La plupart du temps, le DCE est téléchargeable sur les profils acheteurs des organismes qui passent les marchés, sa dématérialisation sera obligatoire sur un profil acheteur en 2018 pour toute procédure). Il comprend les pièces nécessaires à l’élaboration de votre réponse électronique, dont par exemple les plans et les documents suivants :

• Le RC (règlement de consultation) : ce document est très important et à lire avec attention. Il mentionne les délais de réponse, les documents à produire par les candidats, ceux à signer, les éléments concernant les visites obligatoires (attention une attestation de visite est fréquemment demandée par la collectivité pour prouver que vous avez pris connaissance des particularités du chantier).

Le RC mentionne également les critères d’attributions du marché (c’est à dire les critères de choix du candidat, leur importance, exemple qualité des matériaux mis en oeuvre : 40%, prix : 40 %, gestion des déchets & prise en compte environnementale : 20%,…), la décomposition éventuelle par lots, les normes et/ou certificats requis. Votre offre devra impérativement être conforme à ces pré-requis.

• L’AE (acte d’engagement) : ce document essentiel, permet à l’entreprise de présenter sa candidature, son offre, son prix. Chaque page doit être paraphée et/ou signée par un signataire habilité juridiquement à engager sa société.
• Les cahiers des charges :
  • CCAP (cahier des clauses administratives particulières) : il précise les dispositions propres au marché, donne des précisions sur l’exécution du marché, le paiement, les vérifications,…
  • CCTP (cahier des clauses techniques particulières) : il précise les conditions techniques d’exécution du marché mais ne doit pas orienter le choix vers un seul candidat possible, il indique les matériaux souhaités, les variantes possibles,…

• Le mémoire technique et/ou lettre de mission : il expose la méthodologie proposée par le candidat. On y adjoint en principe les documents demandés par l’acheteur concernant les capacités professionnelles, techniques, financières du candidat. Il est bon de mettre en avant les éléments liés à l’environnement, au traitement des déchets,…
• Les éléments financiers : dossier financier ou DPGF (décomposition du prix global forfaitaire) ou BPU (bordereau des prix unitaires)

Ces éléments seront à compléter et signer pour certains avant de les adjoindre à votre enveloppe de réponse.

Il faut vraiment considérer la réponse aux marchés publics dans une démarche commerciale globale de l’entreprise.

Prospecter en allant à la rencontre des acheteurs pour se faire connaître (en dehors des périodes de consultations auxquels vous êtes soumissionnaires bine évidemment), ce qui peut permettre lors des marchés inférieurs à 25 000 euros qui ne nécessitent pas de publicité, l’acheteur ayant pour seule obligation de « choisir une offre pertinente » et de faire bon usage du denier public en passant par la demande de devis auprès de sociétés du domaine concerné sans choisir systématiquement la même.

il convient également de chercher à savoir qui a été attributaire et pourquoi on a pas été retenu afin de se positionner sur les bons marchés de manière optimum.

Quelques guides qui ont été édités pour favoriser l’accès des entreprises aux marchés publics

1 – Mode d’emploi : Comment répondre concrètement à un marché public ?

En collaboration entre le CSOEC, la société CANEVA et avec le soutien d’OSEO, ce guide présente notamment de nombreux conseils pour répondre sur les nouveaux formulaires des marchés publics, comment les remplir, et surtout, un plan de présentation de votre mémoire technique avec exemple à l’appui.

Plan de l’ouvrage :

• Avant de répondre à un marché public
• Constituer son dossier de candidature notamment avec les imprimés DC
• Exemple de réponse

Nous vous recommandons chaudement la visualisation de cet ouvrage pour vous éclairer sur tous les points de la réponse à un marché public, pour constituer les éléments de votre candidature et de votre offre.

Comment répondre aux marchés publics

2- Guide pratique de réponse sur les plateformes : édité par la société CANEVA

Ce guide vous présente les différentes plateformes de dématérialisation des marchés publics et leurs usages en termes de réponses électronique.

• AchatPublic.com
• Les plateformes Atexo (Marches-publics.gouv.fr, e-megalis.com …)
• Marches-securises.fr
• Klekoon
• Dematis (e-marchespublics.com)
• Omnikles
• AWS

Toutes les plateformes mettent en ligne, généralement sur leur page d’accueil, un ensemble de tutoriels pour vous aider à remettre votre offre électronique. Ces tutoriels sont toujours à jour. Nous vous invitons à les consulter.

Guide pratique de réponse sur les plateformes

3 –Le guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics

Edité par le Medef, il détaille les éléments de base des marchés publics, de leur recherche à leur réponse.

Qu’est ce qu’un profil d’acheteur, quels formats de fichiers doit-on utiliser pour répondre électroniquement, comment adapter l’organisation de l’entreprise, quelles sont les particularités des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des marchés informatiques.
Ce guide présente également les différentes étapes de la dématérialisation, la signature électronique, la copie de sauvegarde, traite des groupements, de la co-traitance et du cas de l’emploi de sous-traitants, de la facturation électronique.

Guide pratique du MEDEF

4 – Le Guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique : édité par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables avec le soutient du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

Si ce support présente les anciens formulaires de réponse aux marchés publics (en jaune alors qu’ils sont en bleu maintenant), ce guide n’en reste pas moins une très bonne source d’informations.

Très complet, il traite complètement :

• comment se familiarise avec les marchés publics,
• comment identifier et sélectionner les marchés,
• comment répondre concrètement à un marché public,
• maîtriser les modalités de financement,
• exemple de dossier,
• quelles sont les principales questions que le dirigeant de PME doit se poser pour optimiser sa réponse à un marché public.

Guide pratique du CSOEC