Seuils des procédures / publicité

Il faut distinguer les contraintes liées aux procédures des obligations de publicité

Il faut noter que les marchés publics se doivent de respecter des règles bien précises :

• Une dépense publique optimisée
• Une transparence de l’information
• Une égalité de traitement entre les candidats

Sur les bases de ces préceptes, le droit communautaire et le droit français ont apporté des règles de fonctionnement pour la passation des marchés publics, leur exécution, leur financement, leur règlement, …

Pour les procédures :

Au niveau des procédures, il existe un seuil qui oblige les collectivités à utiliser des procédures dites « formalisées ». Elles sont appelées « formalisées » parce que ce sont les procédures dont le déroulé et les contraintes (le formalisme) sont intégralement fixés par le Code des Marchés Publics.
Appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, concours, marché négocié, dialogue compétitif, …

Ce seuil, appelé seuil européen ou seuil formalisé change tous les deux ans. Il est fixé par la Commission Européenne.

Pour les marchés de travaux, il est de 5 225 000 € HT

Pour les marchés de fournitures et services, il est de 209 000 € HT

En dessous de ces seuils, les collectivités peuvent utiliser les Marchés A Procédures Adaptées ( MAPA). Mais elles peuvent aussi utiliser n’importe qu’elle autre procédure.
Si elle choisit une autre procédure, elle devra en suivre les règles.
Mais pas nécessairement les obligations de publicité.

En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
Elles font appels à des acteurs identifiés pour choisir leur prestataire. D’où l’intérêt pour vous d’être référencé auprès d’elles.

 Règles concernant les procédures applicables aux Pouvoir adjudicateur :

Pour les formalités de publicités :

Concernant les collectivités territoriales et établissements publics de santé :

Concernant les marchés de l’État et des établissements publics :

Au dessus des seuils européens :

Pour les procédures formalisées au dessus des seuils européens, les collectivités sont obligées de publier leur marché public au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Elles peuvent si elles le souhaitent également diffuser l’information sur un autre support (un journal d’annonces légales comme Les Affiches, un magasin spécialisé, …)

Pour les procédures formalisées en-dessous des seuils européens – ce qui signifie que la collectivité s’est imposée une procédure formalisée alors qu’elle aurait pu choisir un MAPA – les obligations de publicité sont les mêmes que pour les MAPA en fonction des seuils précisés ci-dessous.

En dessous du seuil de 25 000 € HT, les collectivités sont dispensées de publicité. Elles doivent réaliser une mise en concurrence, mais pas nécessairement la publier dans un journal. Il arrive qu’elles les publient uniquement sur leur site internet, mais il n’y a pas de règle précise.

Le seuil de 90 000 € HT est fixé par l’Etat.
En dessous du seuil de 90 000 € HT, les marchés publics doivent suivre une publicité dite « adéquate ». Cela signifie que la publicité choisie par la collectivité doit garantir la meilleure couverture possible pour toucher le tissu économique – les entreprises – qui sont concernées par l’objet du marché.
Si la collectivité choisit de ne diffuser que sur son site web ou sur une plateforme de dématérialisation, c’est son choix. Tant qu’elle trouve suffisamment d’entreprises pour justifier de la bonne mise en concurrence et d’une offre retenue optimale au niveau qualité/prix.

Au dessus du seuil de 90 000 € HT, Les collectivités ont l’obligation formelle de diffuser leur annonce soit dans un journal d’annonces légales, soit au BOAMP.
Si elles avaient estimé un marché à 85 000 € HT et finalement attribué le marché à 92 000 €HT, il faut que les formalités de publicités soient celles au dessus du seuil de 90 000 €HT, au risque de ne pas être en règle avec leurs obligations et voir leur marché se faire retoquer pour défaut de publicité et donc, de mise en concurrence.

Point crucial, la dématérialisation des marchés publics :

Le niveau de « démat » actuelle est obligatoire depuis 2012

Si parfois la dématérialisation relève de la sorcellerie, c’est en fait très simple